Contrat de Vente à Distance
Date du Contrat : [Date d'Achat]
Vendeur
GÜVENTUR AGENCE DE VOYAGE ET TOURISME LTD. ŞTİ.
Adresse : İsmetpaşa Mah. Şht. Sami Akbulut Cd. No:32/A Dikili / İzmir
E-mail : info@dikiliguventur.com
Tél : +90 232 700 1 700
Acheteur (Client)
Nom-Prénom : [Nom de l'Utilisateur]
E-mail : [Adresse E-mail]
Téléphone : [Numéro de Téléphone]
Adresse : [Adresse de Facturation/Livraison]
1. Objet
Ce contrat détermine les droits et obligations des parties en relation avec la réservation ou l'achat de services effectués par l'acheteur sur le site internet www.dikiliguventur.com appartenant à GÜVENTUR, conformément à la loi sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance.
2. Description du Service
Le service comprend des activités d'agence de voyage telles que des billets de ferry, des séjours à l'hôtel, des excursions en bateau, des visites culturelles, des transports et/ou des conseils en matière de visa. Les détails du service, tels que le type, la date, l'heure, le nombre de personnes, les conditions d'hébergement et le prix, sont clairement spécifiés sur la page du produit.
3. Acceptation du Contrat
Ce contrat entre en vigueur après que l'utilisateur l'ait lu et accepté en même temps que le "Formulaire d'Information Préliminaire" et qu'il l'ait approuvé électroniquement.
4. Livraison du Service
Le service acheté sera fourni numériquement (par e-mail, WhatsApp ou via le panneau utilisateur) selon la date de réservation. Aucun envoi de produit physique n'est prévu.
5. Paiement et Facture
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit/banque, systèmes de paiement en ligne (İyzico, PayTR), virement bancaire ou paiement sur place. Les factures sont envoyées à l'utilisateur sous forme électronique en tant qu'archive électronique.
6. Conditions d'Annulation et de Remboursement
- Les annulations effectuées jusqu'à 20 jours à l'avance donnent droit à un remboursement de 100 %.
- Les annulations effectuées entre 20 et 15 jours à l'avance donnent droit à un remboursement de 50 %.
- Aucune rémunération ne sera faite pour les annulations effectuées dans un délai de moins de 15 jours.
- Les réservations promotionnelles/à prix réduit ne peuvent pas être annulées.
- Des conditions différentes peuvent s'appliquer à des services tiers tels que les visas, les assurances et les transports.
Les détails sont présentés dans la page "Politique d'Annulation et de Remboursement".
7. Droit de Rétractation
Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation en raison de la nature du service de voyage. (Article 15 /g du Règlement sur les Contrats à Distance) Toutefois, des évaluations peuvent être effectuées à la discrétion de l'entreprise en cas de circonstances exceptionnelles, de santé ou de force majeure.
8. Cas de Force Majeure
En cas de conditions indépendantes telles que tremblements de terre, inondations, incendies, grèves, guerres, épidémies, pannes techniques, décisions officielles qui empêchent la fourniture du service, la responsabilité de GÜVENTUR est exonérée. Une nouvelle date est proposée si possible.
9. Tribunal Compétent
En cas de litige, les Commissions des Droits des Consommateurs et les Tribunaux des Consommateurs d'Izmir (Dikili) sont compétents.
10. Entrée en Vigueur
L'acheteur déclare avoir lu, accepté et approuvé électroniquement les termes de ce contrat. Cette action montre que le contrat entre en vigueur et engage les parties.
📌 Remarque : Ce contrat devient valide lorsque la case "✓ J'ai lu et j'accepte le Contrat de Vente à Distance" est cochée lors de l'étape de paiement.
