Date du contrat : [Date d’achat]
1. PARTIES
VENDEUR :
- Dénomination sociale : GÜVENTUR SEYAHAT TURİZM ACENTASİ TİC. LTD. ŞTİ.
- Adresse : İsmetpaşa Mah. Şht. Sami Akbulut Cd. No:32/A Dikili / İzmir
- Courriel : info@dikiliguventur.com
- Téléphone : +90 232 700 1 700
ACHETEUR (CLIENT) :
- Nom et prénom / raison sociale : [Nom d’utilisateur]
- Courriel : [Adresse électronique]
- Téléphone : [Numéro de téléphone]
- Adresse de facturation / livraison : [Adresse de facturation/livraison]
2. OBJET
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant la vente et la fourniture des services réservés ou achetés électroniquement par l’Acheteur sur le site du Vendeur https://www.dikiliguventur.com, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement relatif aux contrats à distance.
3. DESCRIPTION ET NATURE DU SERVICE
Les services comprennent les activités d’agence de voyages : billets de ferry, hébergement, sorties en bateau, circuits culturels, transport ou assistance visa. Le type de service, la date, l’heure, le nombre de personnes, les conditions d’hébergement et le prix total toutes taxes comprises sont indiqués sur la page du produit et le récapitulatif de commande avant le paiement.
4. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le contrat entre immédiatement en vigueur lorsque l’Acheteur, après l’avoir lu et accepté avec le « Formulaire d’information préalable » avant le paiement, le confirme électroniquement.
5. FOURNITURE DU SERVICE
L’achat concernant un voyage ou une réservation, aucun produit physique n’est expédié. Les billets, bons, codes de confirmation et documents sont remis numériquement à l’Acheteur (courriel, WhatsApp ou espace utilisateur) conformément à la date de réservation.
6. PAIEMENT ET FACTURATION
- Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, terminal virtuel (İyzico, PayTR, GarantiPOS), virement bancaire/EFT ou sur place dans un bureau habilité.
- Après le paiement, les factures sont établies au format e-arşiv/e-fatura et envoyées à l’adresse électronique de l’Acheteur.
7. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les règles suivantes s’appliquent aux annulations et remboursements des services de voyage, circuits, hébergements et billets :
- 20 jours avant le voyage : pour une notification au moins 20 jours avant le début du service, 100 % du montant payé est remboursé à l’Acheteur.
- Entre 20 et 15 jours avant le voyage : pour une notification entre 20 et 15 jours avant le début du service, 50 % du montant payé est remboursé.
- Moins de 15 jours avant le voyage : les demandes d’annulation à moins de 15 jours du début du service ne donnent lieu à aucun remboursement.
- Produits en promotion ou à tarif réduit : les services achetés avec remise, en campagne ou en promotion ne peuvent faire l’objet d’un changement de date, d’une annulation ou d’un remboursement.
7.2. CAS PARTICULIERS ET FORCE MAJEURE
- Santé et décès : en cas de décès du client ou d’un proche du premier degré (mère, père, conjoint, enfant, frère ou sœur), ou de problèmes de santé rendant la prestation impossible, un remboursement intégral sans retenue peut être accordé sur présentation d’un rapport officiel d’un médecin ou d’une commission d’un hôpital public ou universitaire disposant de services complets.
- Force majeure : si le départ ou la prestation est impossible en raison de circonstances indépendantes du Vendeur — mauvais temps, mer défavorable, grève, panne technique, décisions frontalières ou restrictions officielles — le Vendeur ne peut être tenu responsable et aucune indemnisation ne peut être réclamée. Une autre date ou un autre service est proposé lorsque cela est possible.
7.3. DEMANDE D’ANNULATION OU DE REMBOURSEMENT
Pour le traitement de la demande, vous devez envoyer par écrit les informations de réservation et d’identité à notre adresse électronique officielle :
- Courriel : info@dikiliguventur.com
- Téléphone du service client : +90 232 700 1 700
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article 15, alinéa (g), du règlement relatif aux contrats à distance, dans les contrats portant sur « l’hébergement, le transport de biens, la location de véhicules, la fourniture d’aliments et boissons et les activités de loisir à des fins de divertissement ou de repos devant être exécutés à une date ou période déterminée » le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation. Toutefois, des cas particuliers, problèmes graves de santé et cas de force majeure justifiables peuvent être examinés à la discrétion de l’entreprise.
9. JURIDICTION COMPÉTENTE
Les litiges concernant l’application ou l’interprétation du contrat relèvent des commissions d’arbitrage de la consommation du domicile de l’Acheteur ou du lieu d’achat, dans les limites monétaires annoncées par le ministère du Commerce, et des tribunaux de la consommation d’İzmir (Dikili).
10. DÉCLARATION ET PRISE D’EFFET
L’Acheteur déclare avoir lu et compris toutes les clauses, avoir été informé et accepter le contrat par la confirmation électronique requise.
📌 Remarque : Le contrat devient juridiquement valable et contraignant entre les parties au moment où, lors du paiement, la case suivante est cochée : « J’ai lu et j’accepte le Contrat de vente à distance ».
